CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME WE ARE OLIVIA
Dernière mise à jour du document : 06 mars 2024
La lecture attentive et la compréhension des conditions générales d'utilisation (les « CGU ») de la plateforme We Are Olivia sont essentielles.
En accédant à la plateforme We Are Olivia ou en vous y créant un compte personnel, vous vous engagez à respecter intégralement les présentes CGU.
Si ces CGU ne sont pas acceptables pour vous et que vous préférez ne pas vous y conformer, l'utilisation des services offerts par We Are Olivia ne sera pas possible.
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Avertissements : Les performances passées ne présagent pas les performances futures. L’investissement dans les sociétés non cotées présente des risques spécifiques : Risque de perte totale ou partielle du capital investi / Risque d’illiquidité des titres : la revente des titres n’est pas garantie, elle peut être incertaine, partielle, voire impossible / Risque de dilution du capital : l’absence de droit préférentiel de souscription lors de toute augmentation du capital souscrit emporte un risque de dilution au capital / L’investissement en obligations fait porter un risque de perte totale du capital en cas de défaut pour une espérance de gain limitée au rendement éventuellement perçu. En cas d’investissement en obligation, les investisseurs ne participent pas aux éventuelles plus-values de cessions.
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PRÉAMBULE
Les présentes CGU sont conclues entre tout internaute accédant à la plateforme We Are Olivia (les « Internautes), ou ayant accès à ses fonctionnalités notamment par la création d’un compte personnel (les « Utilisateurs »).
Ces CGU décrivent les termes et conditions régissant l'accès et l'utilisation des services offerts par la plateforme We Are Olivia, dédiée au financement participatif et accessible à l’adresse www.weareolivia.com (la « Plateforme »).
Ces conditions s'appliquent à toute utilisation de la Plateforme à compter du 1er mars 2024.
La Plateforme We Are Olivia
La Plateforme est la propriété exclusive de la société We Are Olivia SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est sis 13, avenue de la Grande Armée, 75116 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS 978 525 426 (« We Are Olivia »).
La Plateforme opère dans le cadre du financement participatif, facilitant la mise en relation entre des entreprises et particuliers cherchant à obtenir des fonds pour leurs projets (les « Emetteurs ») et des entreprises et particuliers souhaitant investir dans ces projets (les « Investisseurs »).
Les Emetteurs et les Investisseurs qui souhaitent bénéficier des services offerts par la Plateforme disposent de la faculté de se créer un compte personnel (l’ « Espace Individualisé »), et de devenir Utilisateurs de la Plateforme.
Services et Régulation
We Are Olivia agit en tant que Prestataire potentiel de Services de Financement Participatif (« PSFP »), enregistré et régulé conformément aux lois et réglementations en vigueur. La Plateforme permet la présentation des projets, la collecte de fonds auprès des Investisseurs, et assure le suivi des remboursements ou des retours sur investissement conformément aux accords préalablement établis entre les Emetteurs et les Investisseurs.
Objectif et Mission
La mission de We Are Olivia consiste à faciliter les échanges financiers transparents et sécurisés entre les acteurs du financement participatif tels que les Emetteurs et les Investisseurs. La Plateforme présélectionne les projets, met à disposition les informations nécessaires aux décisions d'investissement et assure un suivi post-investissement pour garantir le respect des engagements contractuels.
We Are Olivia s'engage à fournir un environnement fiable et accessible à tous les acteurs du financement participatif, favorisant ainsi le développement de projets entrepreneuriaux porteurs et la diversification des opportunités d'investissement.
1. DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION.
1.1 Définitions
Affiliés : les actionnaires principaux, dirigeants ou salariés, ou toute personne physique ou morale étroitement liée à We Are Olivia par une relation de contrôle.
Emetteurs : Professionnels (personnes physiques ou morales) et particuliers cherchant à obtenir des fonds pour leurs projets.
Espace Individualisé : Espace personnel rendu accessible à tout Utilisateur ayant valablement procédé à son inscription, et permettant l’accès aux services de la Plateforme et la Documentation liée à la levée de fonds et aux Emetteurs.
Internaute : Internaute accédant, ayant accès et naviguant sur la Plateforme sans avoir créé d’Espace Individualisé.
Investisseurs : Personnes physiques ou morales souhaitant investir dans les projets des Emetteurs.
Opération : toute opération de financement participatif envisagée ou réalisée via la Plateforme
Période de collecte : désigne la période de souscription, éventuellement prorogée ou étendue, pendant laquelle l’Utilisateur peut souscrire à une Opération.
Seuil de Succès : désigne le montant minimum à collecter défini entre We Are Olivia et permettant la réalisation définitive d'une Opération.
Utilisateurs : Emetteurs et Investisseurs s’étant créé un Espace Individualisé sur la Plateforme dans les conditions proposées par les présentes CGU.
1.2 Interprétation
Sauf stipulation expresse contraire ou si le contexte impose un sens différent :
(i) les mots comportant le pluriel doivent inclure le singulier et vice versa ;
(ii) la référence à une personne emporte référence implicite aux cessionnaires de son fonds de commerce et à ses successeurs, héritiers ou ayants-droits éventuels ;
(iii) la référence à une disposition légale inclut, le cas échéant, tout amendement ou toute nouvelle promulgation de cette disposition ainsi que tout instrument légal, réglementaire ou ordonnance relatif à cette disposition ou à sa nouvelle promulgation ; et
(iv) la référence à un document vise ce document tel qu'il peut être modifié, remplacé par voie de novation ou complété.
2. OBJET
L'objectif des présentes CGU est de définir les règles d’utilisation des services d'intermédiation en financement participatif proposés par la Plateforme.
Cela inclut les conditions dans lesquelles :
- Les Internautes et les Utilisateurs peuvent accéder au site, naviguer sur ses pages et consulter les informations disponibles.
- Les Utilisateurs Investisseurs peuvent investir dans des opérations de financement participatif et utiliser les services de la Plateforme.
- Les Utilisateurs Emetteurs peuvent soumettre des projets relevant du financement participatif en vue de leur financement via la Plateforme.
- Les Utilisateurs et la Plateforme peuvent échanger les informations nécessaires pour la réalisation des Prêts.
3. ACCÈS À LA PLATEFORME
3.1 Contenus accessibles à tout Utilisateur ou Internaute
Les éléments suivants seront disponibles et téléchargeables par tout Utilisateur ou Internaute de la Plateforme, sans nécessité de créer un Espace Individualisé :
- Les présentes CGU ;
- Les conditions générales d’utilisation Lemonway ;
- Les procédures concernant la gestion des conflits d’intérêts ;
- Les procédures de contrôle et de protection des données personnelles et confidentielles.
3.2 Conditions préalables à la création d’un Espace Individualisé
L’accès à la plateforme We Are Olivia a pour vocation de servir d’interface entre l'utilisateur et les Sociétés Financées désireuses d'accroître leur capital ou d'émettre des obligations.
La Plateforme We Are Olivia, ainsi que l’ensemble des informations et documents qu'elle contient, sont destinées et accessibles exclusivement aux personnes physiques et/ou morales résidant ou ayant leur siège social dans des juridictions où la distribution, la publication ou l’utilisation ne sont pas interdites ou restreintes par les réglementations et/ou les lois en vigueur, ou dans lesquelles We Are Olivia a reçu une autorisation ou un agrément spécifique à cet effet.
Les personnes physiques et/ou morales soumises à des restrictions en raison de leur nationalité, de leur domicile, de leurs activités ou pour d'autres motifs sont explicitement interdites d’accès et d’utilisation de la Plateforme We Are Olivia.
3.3 Processus de création de l’Espace Individualisé
Accès aux pages publiques
Pour devenir Utilisateur et bénéficier de l’ensemble des services offerts par la Plateforme, l’Internaute doit s’inscrire et procéder à la création de son Espace Individualisé.
Afin de créer valablement son Espace Individualisé, l’Internaute doit suivre notamment les étapes suivantes :
- Remplir les champs obligatoires du formulaire d’inscription sur la Plateforme We Are Olivia : nom, prénom, courriel et numéro de téléphone.
- Prendre connaissance et accepter expressément les risques généraux inhérents aux investissements proposés (perte en capital, illiquidité etc.).
- Remplir un questionnaire de préqualification permettant à We Are Olivia de déterminer le niveau de connaissance de l'Investisseur. Si l’Utilisateur est considéré comme « non averti » par We Are Olivia, il doit réaliser un test de connaissances et simuler sa capacité à supporter des pertes.
Si l’Utilisateur ne fournit pas les informations requises ou n’accepte pas les risques, We Are Olivia se réserve le droit de lui refuser ses services.
We Are Olivia rappelle aux Utilisateurs que tout traitement de données personnelles qu’elle sera amenée à réaliser sera soumis et réglementé par les dispositions contenues au sein de sa Politique de Confidentialité.
3.4 Connexion à l’Espace Individualisé
Pour accéder à son Espace Individualisé, l’Utilisateur utilisera son adresse courriel comme identifiant (« login ») et un mot de passe personnel et confidentiel.
3.5 Services accessibles aux Utilisateurs
Accès et consultation de documentations spécifiques
Après identification, l’Utilisateur pourra consulter, sous réserve de respecter la législation relative aux offres publiques dans son pays de résidence, toute la Documentation liée à la levée de fonds ainsi qu'aux Sociétés Financées.
Réalisation de la Souscription à une offre de financement participatif
La souscription aux offres de financement participatif est réservée aux Utilisateurs Investisseurs. Elle se fait par un clic sur l’icône « Investir » sur les pages détaillant les offres. Après cette action, plusieurs étapes sont enclenchées pour finaliser la souscription.
Versement des Financements
We Are Olivia est habilitée à donner mainlevée à la banque séquestre de sa responsabilité de conservation des fonds après la Période de Collecte. Selon le résultat de la collecte, les fonds sont soit remboursés aux Investisseurs, soit versés à l'Emetteur.
Suivi post Collecte
Après le succès d’une offre, un suivi limité de l’activité de l'Emetteur est assuré. Dans le cas où l'Emetteur opte pour ce suivi, l'Investisseur lui accorde un mandat d’intérêt commun afin de représenter ses intérêts à l'égard dudit Emetteur.
Ce mandat peut être révoqué seulement par consentement mutuel entre We Are Olivia et l'Emetteur. Toutefois, il sera révoqué de plein droit si ce dernier cède ses titres à un tiers.
4 – RÉMUNÉRATION DE WE ARE OLIVIA ET ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
4.1 Rémunération de We Are Olivia
L’Utilisateur est informé et consent à ce que We Are Olivia puisse percevoir une rémunération de chaque Emetteur pour les services rendus par We Are Olivia en leur faveur. Les détails de cette rémunération sont exposés dans la FICI relative à l’opération, accessible à tout moment depuis l’Espace Individualisé ou lors de la deuxième étape du processus de souscription à l'Opération concernée.
En dépit des honoraires reçus des Emetteurs, We Are Olivia agit avec loyauté et dans l’intérêt supérieur des Utilisateurs Investisseurs.
Il est souligné que cette rétribution a pour but, entre autres, de permettre à We Are Olivia d’effectuer des vérifications sur la cohérence des informations fournies à l’Utilisateur, de faciliter le traitement des bulletins de souscription, ainsi que de suivre le processus post-collecte, améliorant ainsi la qualité du service offert à l’Utilisateur.
4.2 Absence de droit de rétractation
Il est précisé que les Investisseurs non avertis bénéficieront d’un délai de réflexion pendant lequel ils pourront, à tout moment, révoquer leur offre d’investissement ou leur manifestation d’intérêt pour une offre sans donner de raison et sans encourir de pénalité.
Le délai de réflexion commence au moment où le souscripteur potentiel non averti fait une offre d’investissement ou signale sa manifestation d’intérêt et expire après quatre (4) jours calendaires à compter de ce moment.
Toutefois, l’Utilisateur Investisseur reconnaît et accepte expressément que We Are Olivia ne pourra procéder à aucun remboursement des montants investis dans les instruments financiers sur le Site et des frais versés à We Are Olivia après validation de l’engagement de souscription, sauf en cas d'annulation de l’opération par l'Emetteur.
5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
We Are Olivia attend des Utilisateurs qu'ils respectent différentes obligations, et notamment qu’ils :
(i) Respectent les conditions d'accès à la Plateforme We Are Olivia,
(ii) Fournissent des informations exactes et véridiques concernant leur identité, leur âge et les éléments nécessaires à l’établissement de leur profil Utilisateur,
(iii) Agissent de manière loyale et respectueuse envers We Are Olivia et les autres Utilisateurs,
(iv) Utilisent les services uniquement conformément à l’usage qui leur est prévu,
(v) Ne procèdent pas au stockage, à la diffusion ou à la publication de tout contenu illégal, préjudiciable, injurieux, raciste, incitant à la haine, révisionniste, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée ou portant atteinte aux droits privatifs de tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, le droit de propriété intellectuelle ou le droit au respect de la vie privée,
(vi) Ne s’engagent ni ne déposent de contenus pour le compte d'un tiers,
(vii) Ne perturbent pas, ou ne tentent pas de perturber le fonctionnement de la Plateforme,
(viii) Prennent les mesures de sécurité nécessaires à la protection de leur Espace Individualisé, et en particulier à la protection de leurs identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe).
6– SUPPRESSION DE L’ESPACE INDIVIDUALISÉ
En cas de non-respect des CGU, We Are Olivia se réserve le droit de suspendre l'accès de l'Utilisateur à la Plateforme ou à son Espace Individualisé, voire de procéder à la suppression de son Espace Individualisé.
L’Utilisateur peut également demander à We Are Olivia la suppression de son Espace Individualisé. Cette demande devra être réalisée à l’initiative de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur souhaite demander la suppression de son Espace Individualisé il doit envoyer un email à l’adresse equipe@weareolivia.com en précisant dans l’objet « Suppression de l’Espace Individualisé » » et en formulant une demande claire et précise a cet effet.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sous réserve des droits de tiers sur la Documentation accessible aux Utilisateurs à partir de la Plateforme, tous les éléments et contenus de la Plateforme, en ce compris les logos, les marques et les programmes informatiques, ainsi que toutes les mises à jour, nouvelles versions et copies desdits programmes accessibles via la Plateforme We Are Olivia sont protégés au titre de la propriété intellectuelle, et restent la propriété exclusive de We Are Olivia ou de ses cessionnaires, successeurs ou ayants droit. Aucun titre de propriété n'est transféré à l'Utilisateur.
We Are Olivia accorde aux Internautes et Utilisateurs une licence d’utilisation sur la Plateforme. Cette licence est limitée, personnelle, non-exclusive, révocable, et sans droit de sous-licencier.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation totale ou partielle, distribution ou publication à des fins commerciales ou collectives de tout ou partie des éléments et contenus présents sur la Plateforme sans autorisation écrite préalable de We Are Olivia est interdite.
Les liens vers les pages de la Plateforme We Are Olivia sont autorisés à condition que ces pages apparaissent dans une fenêtre distincte avec leurs adresses respectives.
8 – CAS SPECIFIQUE DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLES
Dans le cadre d'accords avec des sociétés de gestion de portefeuilles, certains fonds d'investissement gérés par celles-ci ont la possibilité d'allouer une partie de leurs actifs à des opérations immobilières sélectionnées par We Are Olivia et présentées sur sa Plateforme.
L'objectif de ces fonds d'investissement est de participer aux opérations immobilières spécifiquement choisies et présentées sur la Plateforme.
Il est stipulé que les sociétés de gestion de portefeuilles inscrites sur la Plateforme sont tenues de respecter toutes les dispositions mentionnées, applicables à tout Utilisateur.
9 – CAS SPECIFIQUE DES AFFILIÉS
Les Affiliés ont la possibilité de procéder à des réservations dans certaines opérations immobilières sélectionnées et présentées sur la Plateforme.
Cette possibilité est mentionnée pour chaque Opération concernée afin d'informer tous les Investisseurs des possibles conflits d'intérêts liés à la participation des Affiliés dans certaines Opérations.
Les Affiliés inscrits sur la Plateforme de We Are Olivia sont soumis à l'ensemble des dispositions mentionnées, applicables à tout Utilisateur.
10 – ACCESSIBILITÉ ET FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE LA PLATEFORME
10.1 Accessibilité
La Plateforme est accessible, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Bien que We Are Olivia ait adopté toutes les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité des informations, logiciels et services contenus sur la Plateforme, elle ne peut être tenue responsable d’erreurs, d’omissions, de virus ou des résultats qui pourraient découler d'un mauvais usage de ceux-ci.
We Are Olivia se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme à tout moment, pour des raisons techniques, et notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à jour de la Plateforme. L’Utilisateur accepte ces interruptions et renonce à toute réclamation à leur sujet.
We Are Olivia ne fournit pas d’assistance téléphonique permanente à l'Utilisateur mais met à sa disposition un courriel de contact: equipe@weareolivia.com
Si l’Utilisateur a des questions sur le fonctionnement de la Plateforme ou d’un service y étant proposé, We Are Olivia fournira ses meilleurs efforts afin d’y répondre dans un délai raisonnable, proportionné à la gravité et l’urgence du problème ainsi qu’à la technicité de la question.
L'Utilisateur déclare et garantit qu’il est pleinement conscient des caractéristiques, contraintes et risques inhérents à l’utilisation d’Internet.
Les équipements (ordinateurs, logiciels, moyens de communication électronique, etc.) permettant l’accès aux services sont à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de communication électronique induits par leur utilisation. L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur la Plateforme We Are Olivia est régie par les termes de la licence l’accompagnant. We Are Olivia n’assume aucune responsabilité liée à l’utilisation des équipements ou logiciels susmentionnés.
10.2 Liens hypertextes
La plateforme We Are Olivia contient des liens hypertextes renvoyant vers des sites internet gérés par des tiers. Dans la limite du droit applicable, We Are Olivia ne fournit aucune garantie concernant le contenu et le fonctionnement de ces sites internet.
10.3 Sécurité
L’Utilisateur est seul responsable de la qualité et de la robustesse de ses identifiants.
Sous réserve de tout manquement de We Are Olivia aux obligations de sécurité qui lui incombent en sa qualité de responsable de traitement et/ou de toutes actions frauduleuses émanant d’un tiers à la Plateforme, l’Utilisateur est également seul responsable de la confidentialité du mot de passe choisi lors de son inscription, ainsi que de toute activité générée par son mot de passe et son compte. Il est également responsable de s’assurer de la fermeture de son compte à l’issue de chaque session.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement We Are Olivia de toute utilisation frauduleuse du mot de passe ou de l’Espace Individualisé et de tout autre manquement à la sécurité, suspecté ou avéré.
11 – RESPONSABILITÉ
11.1 Nature de la responsabilité
Dans les limites autorisées par la législation en vigueur, We Are Olivia ne peut être tenue responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, particulier ou dérivé, y compris, entre autres, les pertes de bénéfices, de clientèle, de jouissance, de données ou autres pertes intangibles (même si We Are Olivia a été informée de la possibilité de ces dommages) découlant de l’utilisation des services offerts par la Plateforme; de la Plateforme elle-même ou de l’incapacité des Utilisateurs à l’utiliser ; de l’accès non autorisé aux données des Utilisateurs ou de leur altération ; des déclarations ou comportements de tiers sur la Plateforme; des informations et documents diffusés par les Utilisateurs ou par des tiers sur la Plateforme.
11.2 Limitation générale de responsabilité
Dans les limites autorisées par la législation en vigueur et sauf en cas de faute grave ou dolosive de la part de We Are Olivia, la responsabilité de cette dernière pour les dommages indemnisables dûment établis par l’Utilisateur ne pourra excéder deux fois le montant total versé par l’Utilisateur dans le cadre d’une offre de placement.
We Are Olivia ne peut être tenue responsable envers l’Utilisateur pour toute dégradation, suspension ou interruption des services imputable à un cas de force majeure.
11.3 Exclusions spécifiques de responsabilité
11.3.1 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des réseaux de communication
L’Utilisateur reconnaît que We Are Olivia n’a aucun contrôle sur le transfert des données via les réseaux de communication publics, comme Internet, et sur le fonctionnement de ces réseaux. We Are Olivia ne peut garantir la confidentialité des données lors de leur transfert sur ces réseaux publics. Ainsi, We Are Olivia ne peut être tenue responsable en cas de détournement, de captation ou de corruption de données survenant lors de leur transfert sur les réseaux de télécommunication publics. De plus, We Are Olivia ne garantit pas la compatibilité de la Plateforme avec tous les navigateurs du marché.
11.3.2 Défaut de fiabilité ou de fonctionnement des opérateurs de réseaux ou de fournisseurs d’accès à Internet
We Are Olivia ne peut être tenue responsable des dommages résultant des difficultés d’accès à la Plateforme causées par une perturbation des opérateurs de réseau ou des fournisseurs d’accès Internet, ou par une saturation des réseaux.
11.3.3 Dysfonctionnement du matériel ou erreur de manipulation / faute de l’Utilisateur
We Are Olivia ne peut être tenue responsable des dommages résultant de défaillances dans les installations et équipements informatiques de l’Utilisateur, d’une mauvaise utilisation ou manipulation de l’Utilisateur, d’une faute ou négligence de l’Utilisateur, ou d’une utilisation de la Plateforme contraire aux présentes CGU.
11.3.4 Sécurité et données personnelles
We Are Olivia s’engage à sécuriser l’accès à ses installations et équipements informatiques pour protéger la confidentialité et la sécurité des données confidentielles de l’Utilisateur. Cependant, We Are Olivia ne peut être tenue responsable des problèmes ou incidents techniques entraînant une atteinte aux données personnelles lorsque ces problèmes ou incidents techniques ne lui sont pas imputables.
Sous réserve d’un manquement de We Are Olivia à son obligation générale de sécurité, l’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation de ses identifiants, y compris par des tiers non-autorisés, ainsi que des actions effectuées par toute personne via son Espace Individualisé, qu’elles soient frauduleuses ou non.
12 – VALIDITÉ, MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
12.1 Modification des CGU
Les présentes CGU entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme et le demeurent jusqu'à leur mise à jour, partielle ou totale, par We Are Olivia. Les CGU ainsi modifiées entrent en application immédiate au jour de leur publication sur la Plateforme. L’Utilisateur reconnait expressément que toute utilisation de la Plateforme postérieure à la mise à jour entraine acceptation des CGU modifiées.
We Are Olivia se réservant le droit de modifier à tout moment les présentes CGU, il est donc impératif pour l'Utilisateur de se référer à la version la plus récente des CGU, disponible sur la Plateforme au moment de sa consultation. De plus, We Are Olivia informera l'Utilisateur par courrier électronique de l'ancienne version des CGU ainsi que de la version modifiée.
Certaines sections de la Plateforme We Are Olivia pourront exiger des CGU complémentaires spécifiques adressées directement à l'Utilisateur.
Les CGU constituent un contrat à durée indéterminée et peuvent être résiliées de plein droit :
(a) par l'Utilisateur à tout moment et sans préavis ;
(b) par We Are Olivia à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours, sauf dispositions spécifiques mentionnées au point (c) ;
(c) dans la limite autorisée par la législation en vigueur, par We Are Olivia, sans préavis, en cas de non-respect des CGU par l'Utilisateur.
Malgré cette résiliation, pour les souscriptions effectuées par l'Utilisateur avant la date d'effet de la résiliation, les droits et obligations des Parties stipulés par les CGU continueront :
En cas d'atteinte du Seuil de Succès avec suivi post-Collecte sous forme de mandat d'intérêt commun : jusqu'à l'achèvement de ce mandat ;
Dans tout autre cas (non-atteinte du Seuil de Succès à l'expiration de la Période de Collecte, etc.) : jusqu'à l'achèvement de l'opération.
L'Utilisateur aura alors uniquement accès à son Espace Individualisé pour le suivi des souscriptions réalisées antérieurement à la date d'effet de la résiliation.
12.2 Modification du contenu de la Plateforme
We Are Olivia se réserve également le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages de la Plateforme We Are Olivia, les services, leurs prix ou leurs conditions d'accès. Ces modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme We Are Olivia. En cas de modification des tarifs, We Are Olivia communiquera la nouvelle politique tarifaire à l'Utilisateur par courrier électronique.
ARTICLE 13. NOTIFICATIONS
13.1 Modes de notification
Toute notification, demande ou communication en vertu des CGU doit être adressée par écrit, par tout moyen, à la partie concernée.
13.2 Destinataires
Toute notification, demande ou communication entre les parties conformément aux présentes CGU devra être réalisée comme suit :
(a) Concernant We Are Olivia : Par courriel, à l'attention de : equipe@weareolivia.com
(b) Concernant l'Utilisateur : À l'adresse, au numéro de téléphone, à l'adresse électronique, au nom de service ou au responsable indiqué par l'Utilisateur sur son Espace Individualisé.
13.3 Les notifications sont réputées effectuées :
(a) par lettre recommandée avec accusé de réception : à la date de première présentation de la lettre recommandée par les services postaux, la date mentionnée sur le récépissé faisant foi de la date ;
(b) par remise en main propre : à la date mentionnée sur le reçu signé par le destinataire ou l'un de ses employés ;
(c) par communication électronique : à la date mentionnée sur le message d'envoi, sous réserve qu'elle soit reçue de manière lisible.
ARTICLE 14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1 Divisibilité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU étaient déclarées nulles, cela n'affecterait pas les autres stipulations, qui demeureront valides et applicables. Toute clause nulle serait remplacée par une disposition juridiquement valable en lien avec l'objet des CGU.
14.2 Intégralité
Sauf disposition contraire, les CGU constituent l'ensemble des termes applicables à leur objet et annulent toute négociation, communication, déclaration ou engagement antérieur, qu'ils aient été oraux ou écrits, entre les Parties. Les CGU prévalent sur tout support d'information.
14.3 Cession
En cas de rachat de la Plateforme, We Are Olivia se réserve le droit de céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des CGU à un tiers de son choix. We Are Olivia en informera l’Utilisateur par tout moyen, et s’assurera notamment de lui communiquer l’identité du tiers cessionnaire.
14.4 Traitement des réclamations
Le dépôt des réclamations et leur traitement sont gratuits pour les Utilisateurs de We Are Olivia. Cependant, si les Utilisateurs souhaitent recourir à un conseil juridique externe pour la gestion de leur réclamation, ils devront assumer pleinement les frais y afférents. Les Utilisateurs sont informés que We Are Olivia ne prend pas en charge ces frais liés au recours à un conseil juridique externe.
Pour déposer une réclamation, le client doit remplir un formulaire spécifique disponible sur la « FAQ » (question « Besoin de nous faire part de vos remarques ? Nous sommes à l’écoute !») située en bas de toutes les pages de la Plateforme.
Seules les réclamations soumises par le biais de ce formulaire, et contenant toutes les informations requises, seront examinées par We Are Olivia.
We Are Olivia enverra un courriel de confirmation de réception de la réclamation dans les dix (10) jours ouvrables suivant sa réception. Dans les trente (30) jours ouvrables suivants, We Are Olivia informera le client des suites éventuelles, ou de l’absence de suites, données à la réclamation.
15. PREUVE
L'Utilisateur reconnaît et accepte que :
- Les informations délivrées par We Are Olivia par courrier électronique et sur la Plateforme font foi entre les Parties et ont la même valeur probante qu'un écrit manuscrit ;
- Toutes les données inaltérables et sécurisées dans la base de données informatiques de We Are Olivia concernant les ordres, confirmations, notifications envoyées feront foi entre les Parties jusqu'à preuve contraire.
16. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGU sont soumises au droit français et relèvent de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, We Are Olivia informe les Utilisateurs agissant en qualité de consommateur qu’ils disposent de la faculté de saisir le médiateur de la consommation qu’elle a désigné : Médiation de la consommation & Patrimoine. Siège social et correspondance : 12 square Desnouettes, 75015 Paris, Tél : 01 40 61 03 33. .
ARTICLE 17 - MENTIONS LÉGALES
Le Plateforme We Are Olivia, exploitée et accessible à l’adresse www.weareolivia.com, est éditée par la société We Are Olivia SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé au 13 avenue de la Grande Armée, 75116 Paris, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 978 525 426.
Éditeur de la Plateforme We Are Olivia : We Are Olivia SAS
Numéro de téléphone : +33 6 18 69 75 46
N° TVA Intracommunautaire : FR09978525426
Numéro d’agrément de Prestataire de services de financement participatif délivré par l’Autorité des Marchés Financiers (17, place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 2) : [à compléter : numéro d’agrément]
Directrice de publication : Andreea Danci
Hébergeur de la Plateforme We Are Olivia : Amazon Web Services Inc.
Contact pour toute réclamation concernant ce Site et/ou son contenu : equipe@weareolivia.com